CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEFINITION
Les prestations présentées dans les Gares du Velay Express ainsi que sur les Sites Internet (www.velay-express.fr, les sites partenaires et liens redirigeant vers le site www.velay-express.fr et sa vente en ligne) sont proposées par l’association Voies Ferrée du Velay («VFV»), exploitant du train Velay Express.
Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute achat effectué à compter du 15 février 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales et particulières de vente proposées par VFV.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues en Gares, sur les Sites Internet, par correspondance, conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désignée Client), et l’association Voies Ferrée du Velay (ci-après désigné VFV).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en avoir accepté les termes en validant l’achat ou la réservation auprès de la VFV, et qui forme, avec les présentes conditions générales de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 3 ci-après.
VFV se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Vendeur : désigne le Velay Express, qui propose à la vente des Prestations touristiques sur le thème de voyage en trains historiques et découverte du territoire.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client auprès du Vendeur.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne un service de voyage ou un service touristique ou un forfait touristique ou une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du Code du Tourisme.
Activité de pleine nature : désigne une Prestation touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule en milieu naturel.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse : www.Velay-Express.fr

ARTICLE 4 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Les informations figurant sur le site internet et les brochures de l’année en cours du Velay Express peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de son achat. Le client peut consulter sur le site internet le calendrier d’ouverture et les horaires de circulation des trains.
VFV est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de vente.
VFV ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
Toute commande implique de se conformer au règlement de Police dûment affiché dans nos gares.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes :
– Etre âgé d’au moins 18 ans
– Etre capable juridiquement de contracter.

ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le Site et ou tous autres supports au moment de la passation de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), le taux de la TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande. Une modification du taux sera répercutée sur le prix des Billets dès l’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les tarifs ne comprennent ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni les dépenses personnelles effectuées par le Client au sein du Velay Express lors de sa visite.
VFV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande, en cas de modification à la hausse comme à la baisse.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Billet commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par VFV, sera annulée.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix. Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge pris en compte est celui détenu à la date de la visite. Un justificatif de l’âge des enfants ou de toute autre circonstance donnant lieu à l’application d’un tarif réduit pourra être demandé lors de l’accès au Velay Express. A défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte sans réduction. Il sera demandé au client de régler le différentiel de prix entre le tarif réduit et le tarif adulte, faute de quoi, l’accès au Velay Express sera refusé.

ARTICLE 6 – BILLETS
6.1 ACHAT DES BILLETS

Vente en ligne

Responsabilité
En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation sous 24 heures, il incombe au Client de contacter le service commercial et administratif de VFV sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies à VFV.
VFV ne peut garantir l’absence de risques éventuels de difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet (perturbations du réseau, débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou incidents dans la transmission des offres et l’accès aux Sites et Services).
VFV ne peut contrôler l’ensemble des sites internet sur lesquels il est présent ou les liens hypertextes d’autres sites (partenaires ou non), il n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

Processus de Réservation – Achat en Ligne

Le Client doit passer par les étapes ci-dessous avant de procéder à la validation de sa commande et à son règlement.
Le client doit se rendre dans l’onglet « réservation » du site « velay-express.fr », choisir le mois et le jour pour lequel il souhaite prendre un billet.
Puis indiquer la gare depuis laquelle il souhaite commencer son voyage et s’il s’agit d’un billet aller-retour ou aller simple.
Ensuite si les critères précédemment saisis le permettent il peut choisir le type de train qu’il souhaite.
Une fois tous les champs renseignés le client « clique » sur le bouton rechercher.
Le site lui présente en suite tous les billets possibles en fonction des critères précédemment indiqués.
Le client remplit les informations relatives au nombre de passagers dans le billet qu’il souhaite acheter.
Chaque billet reprend les éléments indiqués précédemment, les horaires de chaque gare et les informations relatives au nombre de passagers.
Une fois les informations remplis, le bouton « je réserve » est disponible sous le billet, le client clique dessus.
Le site présente alors le billet définitif contenant toutes les informations (date du jour de la circulation, type de train, type de voyage (aller-simple ou aller-retour), les différentes étapes du voyage avec les heures de passage dans les gares, le type et le nombre de personne sur le billet, le prix.
Ensuite, des renseignements sont demandés au Client pour poursuivre son achat (nom, prénom, numéro de téléphone, code postal, email).
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer VFV de tout changement les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre La VFV et le Client.
VFV ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
En cliquant sur le bouton « Payer ». Le Client procède alors au règlement de la commande
VFV confirme la commande au Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment : – les caractéristiques du ou des Billet(s) commandé(s) ; – l’indication du prix TTC ; – le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. VFV se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une commande précédente ou d’un litige avec le Client en cours d’administration, ou encore en cas de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du Billet. VFV en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais

Rétractation – Annulation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation Sauf dispositions contraires, les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni repris, ni échangés, en tout ou partie, une fois commandés.

Transformation de contremarque en billet horodaté
Les contremarques achetées chez un revendeur ou CSE (Comité Social et Economique) et transformées en billet horodaté, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 de code de la Consommation. Sauf dispositions contraires, une fois la contremarque transformée en billet horodaté, les billets ne peuvent être ni remboursés, ni repris, ni échangés, en tout ou partie.

Billetterie Individuelle
Dans un souci de gestion de contingence, la vente en ligne est possible jusqu’à la veille du départ du train 20 heures. Cependant, la vente des billets est toujours possible en gare le jour de votre venue dans la limite des places disponibles. La vente en ligne ne réserve pas de place à bord. Il est conseillé d’arriver au minimum 30 minutes avant le départ du train.

Vente au guichet

Billetterie Individuelle
Tout achat de titre de transport est disponible dans nos Gares, ouvertes selon les jours et horaires de circulations.

Réservation Groupes
Un groupe est constitué à partir de 15 personnes payantes. La réservation est obligatoire.
Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Pour être validée, la réservation doit être confirmée par écrit, sous forme d’une confirmation de réservation, tenant lieu de contrat, par le Service Réservations du Velay Express. La réservation ne sera effective qu’à la réception des arrhes (non- remboursables), sauf mention contraire ou accord commercial.
Toute réservation de groupe précise obligatoirement le nombre de voyageurs, la date, l’(es) heure(s) et gare(s) de départ, le type de trajet (aller-simple ou aller-retour).
L’inscription d’un groupe n’empêche pas la scission éventuelle de celui-ci, étant donné les tailles variables des groupes et la diversité de capacité des voitures-voyageurs présentes sur notre réseau.
Le montant total des prestations vendues est calculé selon le nombre réel de personnes composant le groupe, sauf disposition contraire.
Le solde est payable au plus tard le jour du voyage, avant le départ du train ou, en cas d’accord commercial, à réception nette de facture et sans escompte.
Dans le cas où le nombre de voyageurs composant le groupe est inférieur à celui confirmé lors de la réservation, la facturation tient compte de l’effectif réel. Sur un train spécial affrété pour le client, le tarif annoncé est dû, même si le nombre de voyageurs est inférieur. Si le nombre de voyageurs est supérieur à la réservation, un supplément sera dû le jour du voyage.
Celui-ci ne peut être en deçà de 15 personnes (rappel : un groupe est constitué à partir de 15 voyageurs minimum).
Pour tout effectif inférieur à 15 personnes, la réservation s’annule automatiquement et le tarif individuel s’applique.
Dans le cas où le nombre de voyageurs est supérieur à la réservation, VFV se réserve le droit de refuser l’accès aux trains si le transport ne peut s’effectuer dans de bonnes conditions (places disponibles insuffisantes…). La facturation tient compte du chiffre réel.
VFV ne peut être tenu pour responsable d’une variation du nombre de participants ayant pour conséquence l’impossibilité d’honorer les prestations convenues préalablement.

6.2 VALIDITE DES BILLETS
Tous nos billets sont horodatés. (Sauf billetterie « Bon cadeaux »).
Les billets sont valables uniquement le jour mentionné sur le titre de transport pour le voyage mentionné et à l’horaire inscrit.
Respect des horaires
Tout retard du Client ne pourra être pris en compte pour le départ du train, compte tenu de nos cadences de circulations régulières. Le client a à charge de se tenir informé des horaires par l’ensemble des moyens mis à sa disposition. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Il est conseillé d’être présent 30 minutes avant le départ du train.

6.3 PRESENTATION DES BILLETS
Tout voyageur accédant à un train de VFV doit impérativement détenir un titre de transport ou équivalent. Ce titre de transport devra être présenté à tout moment et à tout agent de VFV qui en fait la demande, dans les gares et les trains.
Le titre de transport donne accès aux emprises des gares et aux trains concernés et vaut acceptation des CGV ainsi que du Règlement de Police.

Billet acheté au guichet (gare)

Tout achat effectué auprès de nos guichets de gare procure un titre de transport unique, valable pour l’ensemble des participants.

Billet acheté en ligne (site internet)

Le Client recevra un Billet dématérialisé (E-billet). L’E-billet est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s’il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Les E-Billets sont disponibles en permanence jusqu’à la date de la visite.
Les E-Billets sont pourvus d’un code barre unique. La validité des E-Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du Velay Express à l’aide de lecteurs de code barre.
Un Billet dématérialisé endommagé, au code barre illisible ou déjà lu, est considéré comme non valide.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Billets. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet à l’exception des billets valables sur plusieurs jours. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à bénéficier de la Prestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet.
VFV décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite d’un Billet. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, réémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le Billet initial.

Groupes
Pour les groupes, la confirmation de réservation envoyée par notre Service Réservation fait office de billet.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 VENTE EN GARE ET EN LIGNE
Le règlement total des prestations s’effectue à la commande.

7.2 BILLETTERIE GROUPES
Le solde à régler est payable au plus tard le jour du voyage, avant le départ du train ou, en cas d’accord commercial, à réception nette de facture et sans escompte.

7.3 MODES DE REGLEMENT
Les modes de règlement acceptés sont :
– Les cartes bancaires nationales et internationales (CB, Visa et Mastercard),
– Les chèques bancaires et postaux (à l’ordre du Velay Express),
– Les espèces,
– Les chèques vacances (ANCV – Pas de rendu monnaie).
Pour la vente en ligne, seules les cartes bancaires mentionnées ci-dessus sont valides.

ARTICLE 8 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
En cas d’annulation de son fait, le Vendeur proposera un échange de dates pour le voyage ou un remboursement, au choix du client. Seul le remboursement des sommes versées pourra être réclamé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement.
Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique, s’il est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique. (Article L211-14 Code Tourisme)
Le remboursement du Vendeur auprès du Client sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du Contrat.
En cas d’annulation de dernière minute ou d’avarie technique du fait de VFV, cette dernière mettra tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour proposer des solutions de substitution acceptables par le client (retard, changement du mode de traction, remplacement par autocar, taxis).

ARTICLE 9 – ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
9.1 BILLETTERIE INDIVIDUELLE
Tout voyage interrompu ou abrégé à l’initiative du client ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.

9.2 BILLETTERIE GROUPES
Les arrhes perçues ne sont pas remboursables. Cependant, elles sont transférables pour une autre date de voyage, durant la saison en cours.

ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de l’exécution des services prévus par le Contrat. Toutefois le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est :
• Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
• Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
• Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
• Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence, l’indemnité sollicitée par le Client ne saurait excéder trois fois le prix total de la Prestation touristique.
VFV ne peut être tenu pour responsable des salissures occasionnées directement ou indirectement par les fumées ou rejets des locomotives.

Respect des horaires
Il est demandé à tous les clients (Individuels & groupes) d’être présents en gare environ 30 minutes avant le départ des trains, dans un souci de respect des horaires.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DE POLICE
L’entrée dans les emprises de VFV et/ou l’accès aux trains vaut pleine et entière acceptation du Règlement de Police.
Les voyageurs sont censés avoir pris connaissance du Règlement de Police et s’engagent à le respecter sans restriction. Celui-ci est affiché dans les gares et est disponible sur simple demande dans les gares de VFV, auprès du Chef de Train, ou par correspondance.
Il est rappelé aux responsables des groupes et des familles qu’ils doivent assurer la surveillance des personnes qui sont sous leur responsabilité, en particulier les mineurs. L’accès aux plateformes d’extrémité des voitures se fait sous la responsabilité d’un adulte juridiquement responsable

Sanctions

Tout contrevenant s’expose à des sanctions n’ouvrant pas droit à dédommagement, indemnisation ou remboursement, même lorsque ces sanctions après avertissement ont conduit à l’expulsion sans indemnité et ainsi empêché la réalisation de tout ou partie des prestations.

ARTICLE 13 – CONDITION DE TRANSPORT
VFV s’efforce de proposer les meilleures conditions de réalisation de ses prestations à l’ensemble de ses clients. Suite aux aléas techniques toujours possibles sur des matériels anciens, le mode de traction initial ne peut être formellement garanti.
Pour la clientèle individuelle, vente en ligne incluse, il n’existe pas de réservation de places spécifiques. L’achat d’un titre de transport donne accès aux emprises de VFV et au train correspondant au trajet mentionné sur le billet, charge au client de se présenter 30 minutes avant le départ pour pouvoir choisir sa place, en libre choix sauf voitures réservées (Groupes). L’obtention d’une place assise n’est pas garantie, chaque voiture possédant une possibilité d’accueillir des voyageurs debout sur la ou les plateformes d’extrémité s’il y a lieu.
Pour les groupes, la réservation étant obligatoire, VFV leur assure une place assise par personne prévue et facturée. Dans le cas où le nombre de personnes composant le groupe n’atteint pas la capacité maximale de la voiture réservée, et en cas de forte affluence, VFV se réserve le droit de permettre l’accès à d’autres clients ayant acquitté leur titre de transport pour le trajet ou la prestation concernée.

ARTICLE 14 – RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE Informations Service Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de VFV est à la disposition du Client : Par téléphone au : 04 71 59 68 06 Par email : Par courrier adressé à l’adresse lieudit Oumey, 20 place de la gare, 43290 RAUCOULES.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux, même en cas de pluralité de défendeurs. VFV se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.

ARTICLE 16 – ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Le Vendeur se réserve le droit de substituer, à une activité prévue dans le Contrat, une autre activité, si celui-ci est empêché de fournir l’activité d’origine en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si la substitution intervient dans les meilleurs délais après la survenance des circonstances considérées. Dans cette hypothèse, le Client ne saurait prétendre à aucune indemnité, ainsi qu’il est dit à l’article 9 ci-avant.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. Le Vendeur se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.
Certaines Prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique et/ou des équipements spécifiques. Lorsque cela est le cas, les informations correspondantes figurent dans le document d’information préalable.

ARTICLE 17 – MEDIATEUR DU TOURISME
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme : ASSOCIATION MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE (MTV) à l’adresse suivante par voie électronique : www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
VFV agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la vente des Billets.
Conformément aux obligations légales, VFV ne recueille auprès des Clients que les données indispensables au bon déroulement de la vente et de l’envoi électronique des Billets, pour l’établissement des factures et l’amélioration de ses offres. Le Client peut être amené à recevoir de VFV des courriers électroniques d’information, si le Client y a préalablement consenti. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit à priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit à posteriori en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact » (Article 14 ci-avant).
VFV conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées. Ces données sont notamment protégées par un accès sécurisé. Ces informations ne sont en outre utilisées que par VFV ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées à VFV. VFV s’engage à ne pas les transmettre à tout autre tiers sans l’autorisation préalable du Client. Les données personnelles collectées pour gérer la commande seront conservées pendant dix (10) ans. Les données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans.
Les données relatives au paiement seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer à recevoir des offres commerciales de la part de VFV.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité ou de retrait concernant ces données en contactant VFV via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact » (Article 14 ci-avant).

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions particulières de vente, sont rédigées en langue française.

IDENTITE DU VENDEUR – ASSURANCE
Informations relatives au Vendeur :
Raison sociale : Voies Ferrée du Velay
Forme juridique : Association
Sigle : VFV
N° SIRET : 389 691 833 00021
Code APE : 9103Z

Assurance RCP :

Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile activité de service n° 61961422 auprès de ALLIANZ, agence LACHAT & JOLLIVET, 37-39 avenue de la Libération, 42001 St Etienne Cedex 1, afin de couvrir les conséquences que le Vendeur peut encourir.